Mentions légales, CGV/CGU & accord de traitement des données

Éditeur

Raison sociale : [À COMPLÉTER : raison sociale]
Nom commercial : Findomi Pro
Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme juridique (SAS, SASU, SARL…)]
Capital social : [À COMPLÉTER : montant du capital] €
SIREN / RCS : [À COMPLÉTER : SIREN] — RCS [À COMPLÉTER : ville du greffe]
N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : n° TVA]
Siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège]
Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom et qualité du représentant légal]
Contact : contact@findomi.app
Site : https://findomi.app

Hébergeurs

Vercel Inc. — hébergement du site et des fonctions serveur
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com

Supabase, Inc. — base de données, authentification, stockage des fichiers et fonctions serveur
970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 — supabase.com
Données hébergées dans l'Union européenne (AWS, région eu-west-1 — Irlande).

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Findomi Pro (le « Service ») par tout professionnel (le « Client ») : conciergerie, agence immobilière, administrateur de biens, gestionnaire de locations ou tout autre professionnel de l'immobilier.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, la personne qui s'inscrit déclare agir au nom et pour le compte d'une entreprise, avoir le pouvoir de l'engager, et accepter les présentes CGV sans réserve. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire signé par l'éditeur.

Findomi Pro est un logiciel en ligne (web et application installable) permettant au Client de :

• réaliser des états des lieux (EDL) d'entrée et de sortie pièce par pièce : photos, état des éléments, notes ;
• obtenir une analyse assistée par intelligence artificielle des photos (détection de dégâts visibles, comparaison entrée/sortie), que le Client valide ou corrige ;
• générer un rapport PDF daté (horodatage serveur), portant une empreinte SHA-256 et un QR code de vérification, et le faire signer électroniquement par les parties via le prestataire Yousign ;
• envoyer le rapport au propriétaire et au locataire/voyageur ;
• gérer les biens, l'équipe (ménage, agents), le planning (import/export iCal), les incidents, le suivi des dépôts de garantie, la facturation et les messages voyageurs ;
• préparer des dossiers de réclamation (caution, AirCover, assurance) via le module Findomi Protect.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite (voir article 5) et peuvent évoluer. Le Service est fourni « en l'état » de ses fonctionnalités au jour de l'utilisation.

Le Client crée un compte avec une adresse email professionnelle valide. Il peut inviter des membres de son équipe ; il reste responsable de l'usage du Service par ses utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par le Client.

Le Client informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée à contact@findomi.app.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute.

Offre gratuite

Le premier bien est gratuit, sans limite de durée et sans carte bancaire. Il inclut les EDL en nombre illimité sur ce bien, le PDF de l'EDL et son envoi aux parties. Certaines fonctionnalités (notamment le rapport propriétaire par bien, la synchronisation iCal, les rapports PDF ménage, assurance et fiscal) sont réservées à l'offre payante.

Offre payante — tarification au bien

À partir du deuxième bien, le Service est facturé par bien actif et par mois, selon un barème dégressif par tranche :

Exemple : 15 biens = 0 € + 9 × 9 € + 5 × 6 € = 111 € HT par mois.

Essai

L'offre payante débute par un essai de 30 jours. L'enregistrement d'une carte est requis ; aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai. Le Client peut résilier pendant l'essai sans frais.

Options

Findomi Protect : commission de 15 % HT des montants effectivement récupérés grâce aux dossiers générés, facturée mensuellement ; aucune commission sur les montants non récupérés. Des options ponctuelles (ex. packs d'analyses) peuvent être proposées ; leur prix est affiché avant l'achat.

Facturation et paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte ou prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe. Le nombre de biens facturé est ajusté en fonction des biens actifs du compte ; les ajouts ou retraits en cours de mois peuvent donner lieu à un ajustement au prorata sur la facture suivante. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Évolution des prix

L'éditeur peut modifier ses tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours par email. Le nouveau tarif s'applique à la période de facturation suivant l'expiration du préavis ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée, par périodes mensuelles.

• Par le Client : à tout moment depuis son espace (portail de facturation) ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période commencée reste due et n'est pas remboursée.
• Par l'éditeur : en cas de manquement grave du Client (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale.
• Suspension : en cas d'impayé, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après relance ; le compte revient alors à l'offre gratuite.

Après la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour obtenir l'export de ses données : depuis son espace (Profil → Mes données → « Exporter mes données », format JSON) ou sur simple demande à contact@findomi.app (format JSON et fichiers). Les données sont ensuite supprimées dans les conditions de l'article 12.8.

Le Service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L221-18 et suivants, y compris au titre de l'art. L221-3) ne s'applique pas. Aucune garantie « satisfait ou remboursé » n'est proposée ; l'offre gratuite et l'essai de 30 jours permettent de tester le Service avant tout paiement.

• Horodatage : les dates figurant sur les photos et rapports proviennent des serveurs du Service. L'empreinte SHA-256 et le QR code permettent de vérifier qu'un PDF correspond à l'EDL enregistré ; il ne s'agit pas d'un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS.
• Signature électronique : fournie par Yousign SAS selon ses propres conditions. La valeur probante d'un EDL dépend de son caractère contradictoire et de son contenu, que le Client est seul à maîtriser.
• Intelligence artificielle : les analyses (dégâts détectés, comparaisons, estimations de coûts) sont des suggestions pouvant comporter des erreurs ou omissions. Le Client doit les vérifier et les valider avant tout usage ou envoi à un tiers.
• Conformité réglementaire : il appartient au Client de s'assurer que chaque EDL comporte les mentions exigées par la réglementation applicable (notamment, pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : relevés de compteurs, clés, description pièce par pièce, signatures…). Le Service ne propose pas encore de champs dédiés aux relevés de compteurs et à la remise des clés ; le Client les consigne dans les notes.
• Réclamations (Protect, AirCover, assurance) : le Service prépare un dossier ; la décision d'indemnisation appartient exclusivement au tiers concerné (plateforme, assureur, locataire, juge).

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• informer les personnes concernées (locataires, voyageurs, propriétaires, membres d'équipe) du traitement de leurs données, et disposer d'une base légale pour ce traitement ;
• ne pas photographier de personnes ni de documents d'identité sans nécessité, et limiter les données saisies à ce qui est nécessaire à l'EDL ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder aux données d'autres clients ;
• vérifier les analyses produites par l'IA avant de s'en prévaloir.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents chez ses prestataires. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti, sauf accord écrit spécifique.

L'éditeur ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, litige avec un locataire, un voyageur, un propriétaire ou un assureur), ni des conséquences de décisions prises sur la base des suggestions de l'IA non vérifiées par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Données du Client. Le Client reste seul propriétaire des données, photos, rapports et contenus qu'il importe ou génère dans le Service (les « Données Client »). Il concède à l'éditeur, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service. L'éditeur n'utilise pas les Données Client pour entraîner des modèles d'IA et ne les revend pas. Le Client peut en obtenir l'export à tout moment depuis son espace (Profil → Mes données) ou sur simple demande à contact@findomi.app.

Logiciel. Le Service, son code, ses interfaces, marques et contenus éditoriaux restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.

Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Pour les données personnelles que le Client traite au moyen du Service, le Client est responsable de traitement et l'éditeur est sous-traitant. Pour les données de compte, de facturation et de support du Client lui-même, l'éditeur agit comme responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

12.1 Objet, nature et durée

Hébergement, stockage, analyse (y compris par IA), génération de rapports, envoi d'emails et signature électronique des états des lieux et données associées, pour la durée du contrat augmentée de la période de restitution et de suppression (article 12.8).

12.2 Personnes concernées et catégories de données

• Personnes : locataires, voyageurs, propriétaires/bailleurs, mandataires, membres de l'équipe du Client (agents, personnel de ménage), intervenants.
• Données : identité et coordonnées (nom, email, téléphone), adresse du bien, dates de séjour ou de bail, contenu des EDL (états, notes, photos du logement — pouvant incidemment faire apparaître des effets personnels), signatures électroniques, montants de caution et de dégâts, messages voyageurs, données de connexion.
• Le Service n'est pas conçu pour traiter des données sensibles (art. 9 RGPD) ; le Client s'engage à ne pas en saisir.

12.3 Obligations de l'éditeur (sous-traitant)

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client — les présentes CGV et l'utilisation des fonctionnalités du Service valant instructions ; informer le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• garantir la confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 12.6 ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité…), notamment par l'export et la suppression des données sur demande ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles ;
• aider le Client pour les analyses d'impact et la consultation de l'autorité de contrôle lorsque cela est nécessaire ;
• tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, sur demande écrite motivée, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an et aux frais du Client (sauf violation avérée).

12.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale l'éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. L'éditeur informe le Client par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant le contrat. L'éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes.

12.5 Transferts hors UE

Lorsque des données sont transférées hors de l'Espace économique européen, ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation (dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis pour les sociétés certifiées) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

12.6 Mesures de sécurité

• chiffrement des échanges (HTTPS/TLS, HSTS) et chiffrement au repos assuré par l'hébergeur ;
• cloisonnement des données par compte au niveau de la base (règles de sécurité par ligne — Row Level Security), testé automatiquement ;
• authentification des utilisateurs, rôles au sein de l'équipe (manager, agents) ;
• clés d'accès privilégiées conservées exclusivement côté serveur, contrôle automatique de l'absence de secrets dans le code publié ;
• en-têtes de sécurité (CSP, X-Frame-Options, etc.), journalisation des erreurs sans données d'authentification ;
• sauvegardes gérées par l'hébergeur de la base de données ;
• accès des personnels de l'éditeur limité aux besoins du support et de la maintenance.

12.7 Assistance et limites

Les demandes d'assistance au-delà de l'export et de la suppression des données peuvent faire l'objet d'une facturation raisonnable, communiquée à l'avance.

12.8 Fin du contrat : restitution et suppression

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses Données Client pendant 30 jours. À l'issue de ce délai, ou plus tôt sur demande de suppression du compte (Profil → Mes données → « Supprimer mon compte », ou par email), l'éditeur supprime les données de la base et les fichiers stockés (photos, PDF) ; les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation. Seules les données que l'éditeur doit conserver en vertu d'une obligation légale (ex. factures, 10 ans) sont conservées, pour cette seule finalité.

Modification des CGV. L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, le Client pouvant résilier avant cette date.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Références commerciales. L'éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.