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Lexique de l’état des lieux et de la location
Le vocabulaire juridique et opérationnel des conciergeries, agences et gestionnaires : chaque terme avec sa définition, sa base légale vérifiée (loi 89-462, décret 2016-382, décret 87-712, ALUR, ELAN, CCH), un exemple concret et ce que cela change dans votre pratique.
A
- AirCover (protection hôte Airbnb)Programme de protection proposé par Airbnb aux hôtes, qui couvre sous conditions les dommages causés par les v…
B
- Bail meubléContrat de location d'un logement meublé à titre de résidence principale, d'une durée d'un an (…
- Bail mobilitéBail meublé de courte durée (1 à 10 mois), non renouvelable, créé par la loi ELAN pour les personnes en mobili…
C
- Carte G (loi Hoguet)Carte professionnelle « Gestion immobilière » délivrée par la CCI, obligatoire pour toute personne qui gère de…
- Caution solidairePersonne physique ou morale qui s'engage par écrit à payer loyers, charges et réparations à la place du l…
- Caution voyageur (location courte durée)Somme ou empreinte bancaire demandée au voyageur avant un séjour en [[location-saisonniere]] pour couvrir les …
- Changement d'usageAutorisation administrative nécessaire pour transformer un local d'habitation en meublé de tourisme (ou a…
- Channel managerLogiciel qui diffuse et synchronise en temps réel les disponibilités, les tarifs et le contenu d'une anno…
- Check-in / check-outProcédures d'arrivée (check-in) et de départ (check-out) du voyageur en location courte durée : remise de…
- Commissaire de justiceOfficier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judicia…
- Commission départementale de conciliation (CDC)Instance paritaire gratuite, rattachée à la préfecture, qui tente de concilier bailleurs et locataires sur les…
- Conciergerie AirbnbPrestataire qui gère, pour le compte d'un propriétaire, tout ou partie de la location courte durée d'…
- Contrat de conciergerieConvention écrite entre un propriétaire et une conciergerie qui définit les services confiés, la rémunération,…
D
- Dégradations locativesDommages causés au logement par le locataire, les personnes qu'il héberge ou ses invités, qui ne relèvent…
- Dépôt de garantieSomme versée par le locataire à la signature du bail pour garantir ses obligations, plafonnée à un mois de loy…
- Diagnostics obligatoires (DDT)Ensemble des diagnostics (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, risques, bruit) que le bailleur doit annexer …
E
- Encadrement des loyersDispositif expérimental qui plafonne, dans certaines agglomérations, le loyer d'un logement à un loyer de…
- État des lieux contradictoireÉtat des lieux établi en présence du bailleur (ou de son mandataire) et du locataire, et signé par les deux : …
- État des lieux d'entréeDocument contradictoire établi à la remise des clés, qui décrit l'état du logement et de ses équipements …
- État des lieux de sortieConstat dressé à la restitution des clés, comparé à l'[[etat-des-lieux-entree]] pour identifier les [[deg…
- État des lieux numériqueÉtat des lieux établi sur un support électronique (application sur smartphone ou tablette), avec photos, signa…
G
- Gestion locativeEnsemble des missions d'administration d'un bien loué pour le compte de son propriétaire : mise en l…
- Grille de vétustéTableau qui attribue à chaque élément du logement une durée de vie théorique, une franchise et un abattement a…
H
- Honoraires d'état des lieuxFrais facturés par un professionnel pour réaliser l'état des lieux d'entrée. La part du locataire es…
- HorodatageProcédé qui lie de façon vérifiable une date et une heure à un document ou une donnée numérique, afin de prouv…
I
- iCal (synchronisation de calendriers)Format standard de calendrier (fichier .ics, RFC 5545) utilisé par les plateformes de location pour exporter l…
- Inventaire du mobilierListe détaillée des meubles et équipements fournis avec un logement meublé, avec leur état, annexée au bail et…
L
- Location saisonnièreLocation d'un logement meublé pour une durée limitée (nuitées, semaines), à une clientèle de passage, rég…
- Logiciel d'état des lieuxApplication, le plus souvent mobile, qui guide la réalisation de l'état des lieux pièce par pièce, horoda…
- Loyer de référenceLoyer médian au m², fixé chaque année par arrêté préfectoral dans les zones d'encadrement, à partir duque…
M
- Mandat de gestion locativeContrat écrit par lequel un propriétaire confie à un professionnel titulaire de la carte G la gestion de son b…
- Meublé de tourismeVilla, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèl…
N
- Numéro d'enregistrementIdentifiant à 13 caractères délivré lors de la déclaration d'un meublé de tourisme auprès de la commune (…
P
- Pénalité de retard de restitution du dépôtMajoration légale due au locataire lorsque le bailleur restitue le dépôt de garantie après le délai d'un …
- Photo horodatéePhotographie dont la date et l'heure de prise de vue sont attestées et dont l'intégrité est garantie…
- PMS (Property Management System)Logiciel central de gestion d'un parc de locations courte durée : réservations, fiches voyageurs, tarific…
- Préavis (congé)Délai qui sépare la notification du congé de la fin effective du bail. Il varie selon que le congé émane du lo…
Q
- Quitus (fin de bail)Écrit par lequel le bailleur ou son mandataire reconnaît que le locataire s'est acquitté de ses obligatio…
R
- Rapport propriétaireCompte rendu périodique adressé par le gestionnaire (agence ou conciergerie) au propriétaire : état du logemen…
- RC Pro conciergerieAssurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages matériels, immatériels et corporels…
- Relevé de compteursLecture des index des compteurs individuels (eau, électricité, gaz) consignée dans l'EDL d'entrée et…
- Remise des clésMoment où le bailleur confie les clés et dispositifs d'accès au locataire (entrée) ou où celui-ci les res…
- Réparations locativesTravaux d'entretien courant et menues réparations à la charge du locataire pendant le bail, dont la liste…
- Retenue sur dépôt de garantieSomme que le bailleur déduit du dépôt de garantie à la sortie pour couvrir des loyers ou charges impayés et de…
S
- Signature électroniqueProcédé qui permet d'identifier le signataire d'un document électronique et de manifester son consen…
T
- Taxe de séjourTaxe locale due par chaque voyageur hébergé à titre onéreux, collectée par l'hébergeur ou la plateforme i…
- Turnover (rotation)Ensemble des opérations réalisées entre le départ d'un voyageur et l'arrivée du suivant : constat de…
U
- Usure normaleDépréciation d'un logement liée à une occupation normale et paisible : traces de passage, légère décolora…
V
- Valeur probanteAptitude d'un document à établir un fait devant un juge ou un tiers. Pour un état des lieux, elle dépend …
- VétustéUsure ou détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et équipements du logement. …
Par thème
État des lieux
- Dégradations locativesDommages causés au logement par le locataire, les personnes qu'il héberge ou ses invités, qui ne relèvent…
- État des lieux contradictoireÉtat des lieux établi en présence du bailleur (ou de son mandataire) et du locataire, et signé par les deux : …
- État des lieux d'entréeDocument contradictoire établi à la remise des clés, qui décrit l'état du logement et de ses équipements …
- État des lieux de sortieConstat dressé à la restitution des clés, comparé à l'[[etat-des-lieux-entree]] pour identifier les [[deg…
- Grille de vétustéTableau qui attribue à chaque élément du logement une durée de vie théorique, une franchise et un abattement a…
- Honoraires d'état des lieuxFrais facturés par un professionnel pour réaliser l'état des lieux d'entrée. La part du locataire es…
- Inventaire du mobilierListe détaillée des meubles et équipements fournis avec un logement meublé, avec leur état, annexée au bail et…
- Relevé de compteursLecture des index des compteurs individuels (eau, électricité, gaz) consignée dans l'EDL d'entrée et…
- Remise des clésMoment où le bailleur confie les clés et dispositifs d'accès au locataire (entrée) ou où celui-ci les res…
- Réparations locativesTravaux d'entretien courant et menues réparations à la charge du locataire pendant le bail, dont la liste…
- Usure normaleDépréciation d'un logement liée à une occupation normale et paisible : traces de passage, légère décolora…
- VétustéUsure ou détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et équipements du logement. …
Bail & dépôt de garantie
- Bail meubléContrat de location d'un logement meublé à titre de résidence principale, d'une durée d'un an (…
- Bail mobilitéBail meublé de courte durée (1 à 10 mois), non renouvelable, créé par la loi ELAN pour les personnes en mobili…
- Caution solidairePersonne physique ou morale qui s'engage par écrit à payer loyers, charges et réparations à la place du l…
- Commission départementale de conciliation (CDC)Instance paritaire gratuite, rattachée à la préfecture, qui tente de concilier bailleurs et locataires sur les…
- Dépôt de garantieSomme versée par le locataire à la signature du bail pour garantir ses obligations, plafonnée à un mois de loy…
- Diagnostics obligatoires (DDT)Ensemble des diagnostics (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, risques, bruit) que le bailleur doit annexer …
- Encadrement des loyersDispositif expérimental qui plafonne, dans certaines agglomérations, le loyer d'un logement à un loyer de…
- Loyer de référenceLoyer médian au m², fixé chaque année par arrêté préfectoral dans les zones d'encadrement, à partir duque…
- Pénalité de retard de restitution du dépôtMajoration légale due au locataire lorsque le bailleur restitue le dépôt de garantie après le délai d'un …
- Préavis (congé)Délai qui sépare la notification du congé de la fin effective du bail. Il varie selon que le congé émane du lo…
- Quitus (fin de bail)Écrit par lequel le bailleur ou son mandataire reconnaît que le locataire s'est acquitté de ses obligatio…
- Retenue sur dépôt de garantieSomme que le bailleur déduit du dépôt de garantie à la sortie pour couvrir des loyers ou charges impayés et de…
Location courte durée & conciergerie
- AirCover (protection hôte Airbnb)Programme de protection proposé par Airbnb aux hôtes, qui couvre sous conditions les dommages causés par les v…
- Caution voyageur (location courte durée)Somme ou empreinte bancaire demandée au voyageur avant un séjour en [[location-saisonniere]] pour couvrir les …
- Changement d'usageAutorisation administrative nécessaire pour transformer un local d'habitation en meublé de tourisme (ou a…
- Channel managerLogiciel qui diffuse et synchronise en temps réel les disponibilités, les tarifs et le contenu d'une anno…
- Check-in / check-outProcédures d'arrivée (check-in) et de départ (check-out) du voyageur en location courte durée : remise de…
- Conciergerie AirbnbPrestataire qui gère, pour le compte d'un propriétaire, tout ou partie de la location courte durée d'…
- Contrat de conciergerieConvention écrite entre un propriétaire et une conciergerie qui définit les services confiés, la rémunération,…
- iCal (synchronisation de calendriers)Format standard de calendrier (fichier .ics, RFC 5545) utilisé par les plateformes de location pour exporter l…
- Location saisonnièreLocation d'un logement meublé pour une durée limitée (nuitées, semaines), à une clientèle de passage, rég…
- Meublé de tourismeVilla, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèl…
- Numéro d'enregistrementIdentifiant à 13 caractères délivré lors de la déclaration d'un meublé de tourisme auprès de la commune (…
- PMS (Property Management System)Logiciel central de gestion d'un parc de locations courte durée : réservations, fiches voyageurs, tarific…
- Taxe de séjourTaxe locale due par chaque voyageur hébergé à titre onéreux, collectée par l'hébergeur ou la plateforme i…
- Turnover (rotation)Ensemble des opérations réalisées entre le départ d'un voyageur et l'arrivée du suivant : constat de…
Preuve & numérique
- État des lieux numériqueÉtat des lieux établi sur un support électronique (application sur smartphone ou tablette), avec photos, signa…
- HorodatageProcédé qui lie de façon vérifiable une date et une heure à un document ou une donnée numérique, afin de prouv…
- Logiciel d'état des lieuxApplication, le plus souvent mobile, qui guide la réalisation de l'état des lieux pièce par pièce, horoda…
- Photo horodatéePhotographie dont la date et l'heure de prise de vue sont attestées et dont l'intégrité est garantie…
- Signature électroniqueProcédé qui permet d'identifier le signataire d'un document électronique et de manifester son consen…
- Valeur probanteAptitude d'un document à établir un fait devant un juge ou un tiers. Pour un état des lieux, elle dépend …
Réglementation & métiers
- Carte G (loi Hoguet)Carte professionnelle « Gestion immobilière » délivrée par la CCI, obligatoire pour toute personne qui gère de…
- Commissaire de justiceOfficier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judicia…
- Gestion locativeEnsemble des missions d'administration d'un bien loué pour le compte de son propriétaire : mise en l…
- Mandat de gestion locativeContrat écrit par lequel un propriétaire confie à un professionnel titulaire de la carte G la gestion de son b…
- Rapport propriétaireCompte rendu périodique adressé par le gestionnaire (agence ou conciergerie) au propriétaire : état du logemen…
- RC Pro conciergerieAssurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages matériels, immatériels et corporels…
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