Définition
Le commissaire de justice est, depuis le 1er juillet 2022, le nom de la profession née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Parmi ses missions figure l'établissement de constats, dont l'état des lieux locatif. Il intervient lorsque le locataire ou le bailleur refuse l'état des lieux contradictoire amiable, ne se présente pas, ou lorsque les parties ne s'accordent pas sur le contenu. Son constat est un acte authentique qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Son coût est réglementé pour l'état des lieux locatif (barème selon la surface, plus frais de convocation et de déplacement) et partagé par moitié entre bailleur et locataire, par dérogation aux honoraires d'état des lieux plafonnés.
Base légale
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 : création de la profession de commissaire de justice, effective au 1er juillet 2022 ; article 1er : compétence pour dresser des constats « qui font foi jusqu'à preuve contraire ». Article 3-2 de la loi n° 89-462 : « Si l'état des lieux ne peut être établi [amiablement], il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » ; convocation des parties « au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Articles A444-28 et suivants du Code de commerce : tarif réglementé de l'état des lieux locatif par tranches de surface, majoré des frais de déplacement et de la lettre de convocation. Article 5 de la loi de 1989 : le plafond de 3 €/m² ne s'applique pas à ce cas.
Exemple concret
Un locataire refuse de signer l'EDL de sortie, estimant que l'agent « voit des dégradations partout ». L'agence saisit un commissaire de justice qui convoque les deux parties huit jours plus tard. Le constat décrit, photos à l'appui, deux portes abîmées et un sol rayé. Le coût (de l'ordre de 150 à 250 € HT selon la surface, frais compris) est partagé par moitié ; la moitié du locataire est retenue sur son dépôt de garantie avec les réparations constatées.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, le commissaire de justice est la solution de dernier recours face à un locataire absent ou récalcitrant ; il faut l'anticiper dès qu'un rendez-vous de sortie échoue, en respectant le délai de convocation. Un EDL numérique bien tenu limite le besoin d'y recourir. Pour une conciergerie, l'intervention est rare en courte durée (voyageurs étrangers, séjours courts) mais le constat reste utile pour un sinistre important ou une occupation illicite.
Avec Findomi
Findomi n'est pas un constat de commissaire de justice et ne prétend pas l'être. Il produit un EDL contradictoire, signé et horodaté qui, dans la grande majorité des cas, évite d'avoir à mandater un officier public ; lorsque c'est nécessaire, le dossier photo lui est transmis en un clic.
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