Définition
L'état des lieux de sortie (EDL de sortie) est le constat établi au moment où le locataire restitue les clés. Il décrit l'état du logement avec le même niveau de détail que l'EDL d'entrée, de façon à permettre une comparaison élément par élément. Le décret de 2016 impose d'ailleurs que le document de sortie mentionne, pour chaque pièce, les évolutions constatées depuis l'entrée.
C'est ce comparatif qui fonde la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie : seules les dégradations qui n'existaient pas à l'entrée, qui ne relèvent ni de l'usure normale ni de la vétusté, et qui ne sont pas dues à un vice de construction ou à un cas de force majeure peuvent être facturées.
Base légale
Article 3-2 de la loi n° 89-462 : établissement contradictoire lors de la restitution des clés ; à défaut d'accord, recours au commissaire de justice, frais partagés par moitié. Article 2 du décret n° 2016-382 : l'EDL de sortie indique la nouvelle adresse du locataire et les évolutions de l'état de chaque pièce. Article 7 c) et d) de la loi de 1989 : le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Article 22 : restitution du dépôt sous un mois si l'EDL de sortie est conforme à l'entrée, deux mois sinon.
Exemple concret
À la sortie d'un T3 loué quatre ans, le gestionnaire constate un trou de cheville non rebouché dans la chambre, une porte de placard cassée et une peinture ternie dans le salon. Le trou et la porte sont des réparations locatives : ils sont imputables. La peinture ternie relève de l'usure normale après quatre ans : aucune retenue. Le gestionnaire chiffre les deux premiers postes sur devis, applique la grille de vétusté à la porte (8 ans d'âge) et dispose de deux mois pour restituer le solde.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence ou un administrateur de biens, la sortie est le moment le plus litigieux de la relation locative : chaque écart doit être documenté (photo entrée / photo sortie, devis, calcul de vétusté) pour résister à une contestation. Pour une conciergerie, un « EDL de sortie » intervient à chaque départ de voyageur ; le délai pour réclamer auprès d'Airbnb ou d'une plateforme est court, ce qui impose un constat systématique, même rapide, avant l'arrivée suivante.
Avec Findomi
À la sortie, Findomi reprend chaque élément de l'EDL d'entrée, rapproche les photos par IA et liste les écarts visibles ; vous qualifiez chaque point, appliquez la grille de vétusté et générez le courrier de retenue depuis le dossier caution.
EDL de sortie et comparatif IA →