Définition
L'encadrement des loyers limite le montant du loyer qu'un bailleur peut demander lors de la mise en location ou du renouvellement d'un bail, dans les territoires qui l'ont adopté : Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble, le Pays basque, Grenoble et d'autres candidats. Le loyer hors charges ne peut dépasser le loyer de référence majoré (+ 20 %) ; un complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles. Le bail doit mentionner les loyers de référence et le loyer appliqué.
Le dispositif s'ajoute à l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation (décret annuel) qui s'applique dans toutes les zones tendues.
Base légale
Article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : expérimentation de cinq ans, prolongée jusqu'au 25 novembre 2026 par la loi 3DS n° 2022-217, dans les zones tendues où une collectivité en fait la demande ; arrêté préfectoral annuel fixant loyer de référence, majoré (+ 20 %) et minoré (− 30 %) par secteur, nombre de pièces, époque et meublé/vide ; complément de loyer encadré (exclu pour les logements avec défauts énumérés par la loi n° 2022-1158). Sanction : amende administrative jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) et restitution du trop-perçu. Article 17 de la loi n° 89-462 et décret annuel : encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue. Le bail mobilité est également soumis au plafond.
Exemple concret
Un T2 meublé de 40 m² à Paris 11e, construit en 1930, se voit attribuer par l'arrêté un loyer de référence majoré de 38 €/m² : loyer maximal 1 520 € hors charges. Le propriétaire souhaitait 1 700 €. L'agence l'informe que seul un complément justifié par une caractéristique exceptionnelle (terrasse, vue, prestations rares) pourrait être envisagé, et que le locataire pourra le contester dans les trois mois devant la commission départementale de conciliation.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, c'est une obligation d'information et de conformité du bail, sanctionnée administrativement ; le mandat de gestion doit en tenir compte dans l'estimation du loyer. Pour une conciergerie, l'encadrement ne vise pas les séjours touristiques, mais s'applique aux baux meublés et mobilité conclus en inter-saison dans les villes concernées, qui sont aussi celles où le changement d'usage est le plus strict.
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