Définition
Le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé conclu pour une durée de un à dix mois, non renouvelable, avec un locataire qui justifie au jour de la signature être en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie ; il peut en revanche demander une caution solidaire et bénéficier de la garantie Visale.
Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Un état des lieux d'entrée et un inventaire du mobilier restent indispensables, puisqu'aucun dépôt ne couvre les dégradations.
Base légale
Articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462, créés par l'article 107 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : définition et public (25-12), durée de 1 à 10 mois sans renouvellement ni reconduction, modification de durée possible une fois par avenant dans la limite de 10 mois (25-14), mentions obligatoires du contrat (25-13) dont l'interdiction du dépôt de garantie, préavis du locataire d'un mois (25-15), charges au forfait, pas de solidarité entre colocataires (25-16). Les dispositions générales sur l'état des lieux (art. 3-2) et le mobilier (25-5) s'appliquent. En zone d'encadrement des loyers, le loyer du bail mobilité est soumis au plafond.
Exemple concret
Une conciergerie gère un T2 meublé loué en courte durée l'été. De septembre à juin, elle le loue en bail mobilité à un salarié en mission de huit mois, à 950 € charges comprises au forfait. Pas de dépôt : à son départ, l'EDL de sortie révèle une plaque de cuisson fêlée. Faute de dépôt, la conciergerie adresse directement une demande de paiement de 140 € au locataire sur la base du comparatif photo, puis à sa caution.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une conciergerie, le bail mobilité est l'outil idéal pour remplir l'inter-saison sans basculer dans le régime du bail meublé classique d'un an, à condition de vérifier et conserver le justificatif de mobilité. L'absence de dépôt rend l'EDL et l'inventaire encore plus déterminants. Pour une agence, c'est une réponse aux demandes de salariés mutés ou d'étudiants en stage, avec un risque d'impayé à couvrir par Visale ou une caution.
Avec Findomi
Findomi gère sur le même bien les séjours touristiques et les baux de moyenne durée : EDL d'entrée et de sortie avec inventaire, comparatif IA, et demande de paiement chiffrée quand aucun dépôt de garantie n'a pu être demandé.
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