Définition
La photo horodatée est la brique de base de l'état des lieux moderne. Prise depuis l'application au moment du constat, elle enregistre l'instant de capture, le plus souvent la position, et reçoit une empreinte qui garantit qu'elle n'a pas été retouchée. Rattachée à une pièce et à un élément précis (« cuisine › plan de travail »), elle remplace avantageusement les descriptions ambiguës (« état d'usage ») qui alimentent les litiges.
Elle ne se substitue pas au texte : le décret de 2016 exige une description, que l'image vient illustrer. Mais lorsqu'une retenue est contestée, c'est la paire photo d'entrée / photo de sortie du même élément qui emporte la décision.
Base légale
Article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : l'état des lieux « peut être complété par des observations ou des réserves et illustré d'images ». Articles 1358 et 1366 du Code civil : liberté de la preuve des faits ; l'écrit électronique, dont les images, vaut preuve lorsque son auteur est identifiable et son intégrité garantie. Règlement eIDAS, article 41 : effets de l'horodatage électronique. RGPD : les photos d'un logement occupé peuvent contenir des données personnelles (effets personnels, documents) ; il convient de cadrer les éléments du logement et non les biens du locataire, et de fixer une durée de conservation (en pratique la durée du bail augmentée du délai de prescription de trois ans de l'article 7-1 de la loi n° 89-462).
Exemple concret
À l'entrée, l'agent photographie le parquet du salon en plan large puis en détail près de la porte-fenêtre : « rayures superficielles, 3 photos ». Deux ans plus tard, à la sortie, le même élément est photographié sous le même angle : une large tache sombre apparaît. Les deux clichés, horodatés et rattachés au même élément, suffisent à documenter la dégradation ; le devis et la grille de vétusté font le reste.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, la discipline photo (même angle, même élément, entrée et sortie) vaut plus qu'un long texte ; elle doit être guidée par l'outil pour être homogène entre collaborateurs. Pour une conciergerie, la photo horodatée est le seul élément de preuve réellement accepté par les plateformes ; une trentaine de clichés par rotation, pris en quelques minutes, couvrent l'essentiel.
Avec Findomi
Findomi guide la prise de vue pièce par pièce et élément par élément, date chaque photo à la capture, la conserve hors connexion jusqu'au retour du réseau et la rattache au même élément à l'entrée et à la sortie pour que l'IA puisse comparer.
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