Quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie ?
Le délai court à partir de la remise des clés par le locataire (en main propre ou par lettre recommandée), pas de la date de fin du bail :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
- 2 mois s'il existe des différences, le temps pour le bailleur de faire chiffrer les réparations.
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : à défaut de restitution dans le délai, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration n'est pas due si le retard vient de ce que le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse.
Comment est calculée la pénalité de retard ?
Chaque mois commencé compte en entier. Pour un loyer de 750 € hors charges, une restitution avec 1 mois et 3 jours de retard donne 2 périodes commencées, soit 2 × 75 € = 150 € ajoutés au dépôt restant dû. La majoration s'applique même si le bailleur restitue finalement la totalité du dépôt.
Cas particuliers
- Immeuble en copropriété : le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble ; le solde est versé dans le mois qui suit.
- Location meublée : mêmes délais et même majoration (article 25-3 de la loi de 1989) ; le dépôt est plafonné à 2 mois de loyer hors charges, contre 1 mois en location vide.
- Bail mobilité : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
- Location saisonnière : la loi de 1989 ne s'applique pas ; c'est le contrat (ou les conditions de la plateforme) qui fixe le délai de restitution de la caution.
Que faire si le dépôt n'est pas restitué ?
Commencez par une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception (l'outil ci-dessus la rédige). Sans réponse, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, éventuellement par une requête en injonction de payer. Voir aussi notre fiche sur le dépôt de garantie et les dommages et intérêts pour retard.
Bailleur ou agence : restituez dans le mois, sans litige
Avec un état des lieux de sortie identique à l'entrée, le délai tombe à un mois. Findomi compare automatiquement l'entrée et la sortie photo par photo et prépare le décompte de restitution, vétusté comprise.
Essayer Findomi gratuitement →Questions fréquentes
Le délai de restitution part-il de la fin du bail ?
Non. Il part de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Quand le délai est-il d'un mois ?
Quand l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Dès qu'une différence est constatée, le bailleur dispose de deux mois.
Combien coûte un retard de restitution au bailleur ?
10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, ajoutés au montant du dépôt restant dû (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt en copropriété ?
Oui, au maximum 20 % jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. Le solde doit être versé dans le mois qui suit l'approbation.
La majoration est-elle due si je n'ai pas donné ma nouvelle adresse ?
Non. Si le retard est dû à l'absence de transmission de votre nouvelle adresse, la majoration de 10 % n'est pas due.
Autres outils gratuits
Outil d'aide au calcul fourni à titre informatif, mis à jour le 09/10/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique.