Comment fonctionne l'abattement pour vétusté ?
La vétusté est l'usure normale d'un élément avec le temps. Le locataire ne paie pas l'usure normale : seule la part « non usée » d'une réparation peut être retenue sur le dépôt de garantie. Une grille de vétusté traduit cette règle en chiffres avec quatre paramètres :
- Durée de vie : durée théorique d'utilisation de l'élément ;
- Franchise : période pendant laquelle aucun abattement ne s'applique ;
- Abattement annuel : pourcentage déduit chaque année après la franchise ;
- Valeur résiduelle : part minimale qui reste toujours due en cas de dégradation.
Article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : les parties peuvent convenir dans le bail d'appliquer une grille de vétusté choisie parmi celles prévues par un accord collectif de location. À défaut de grille, la vétusté reste prise en compte au cas par cas (article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire n'est pas tenu des réparations dues à la vétusté).
Exemple de calcul
Une peinture refaite il y a 6 ans (durée de vie 10 ans, franchise 1 an, valeur résiduelle 10 %) doit être reprise pour 800 €. Abattement : 5 ans × 10 % = 50 %. Part locataire : 400 €. Si la peinture avait 12 ans, il resterait la valeur résiduelle de 10 %, soit 80 €.
Les valeurs proposées sont-elles obligatoires ?
Non. Les durées pré-remplies sont des valeurs indicatives couramment utilisées dans les accords collectifs ; si votre bail annexe une grille, ce sont ses valeurs qui s'appliquent. Vous pouvez modifier chaque paramètre. Pour distinguer usure normale et dégradation, voir notre guide usure normale ou dégradation : 30 cas.
La vétusté calculée automatiquement dans chaque dossier caution
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Essayer Findomi gratuitement →Questions fréquentes
Le locataire doit-il payer une peinture de 10 ans ?
En principe seulement la valeur résiduelle prévue par la grille (souvent 10 à 20 % du coût), et uniquement s'il y a une dégradation au-delà de l'usure normale.
Une grille de vétusté est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative. Mais sans grille, le bailleur doit justifier la vétusté au cas par cas, ce qui est plus facilement contesté devant la commission de conciliation.
À partir de quand compte l'âge d'un élément ?
Depuis sa pose ou sa dernière réfection, idéalement documentée par une facture ou mentionnée dans l'état des lieux d'entrée.
La vétusté s'applique-t-elle en location saisonnière ?
La loi de 1989 ne s'applique pas, mais appliquer une vétusté rend une réclamation auprès d'un voyageur ou d'une plateforme plus juste et plus difficile à contester.
Autres outils gratuits
Outil d'aide au calcul fourni à titre informatif, mis à jour le 09/10/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique.