Quand peut-on retenir une partie du dépôt de garantie ?
Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie les sommes restant dues (loyers, charges) et le coût des dégradations constatées en comparant l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Chaque retenue doit être justifiée : devis, facture ou photographies.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : le dépôt est restitué, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». Délai : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon.
Ce que doit contenir la lettre
- Les références du bail, du logement et la date de remise des clés ;
- Le montant du dépôt versé ;
- Le détail de chaque retenue, son montant et le justificatif joint ;
- L'abattement pour vétusté appliqué (voir le calculateur de vétusté) ;
- Le solde restitué et son mode de versement.
Les erreurs qui font perdre un litige
Retenir sans devis ni facture, facturer l'usure normale, oublier la vétusté, ou dépasser le délai légal (qui entraîne une majoration de 10 % du loyer par mois commencé, calculable avec notre outil de calcul du délai). En cas de contestation, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Des retenues qui ne se contestent pas
Une retenue tient quand elle s'appuie sur un état des lieux d'entrée et de sortie comparables, des photos datées et un devis. Findomi rassemble tout dans un dossier caution prêt à envoyer.
Essayer Findomi gratuitement →Questions fréquentes
Faut-il une facture pour retenir sur le dépôt de garantie ?
Un devis suffit en général, la jurisprudence n'exigeant pas que les travaux soient réalisés. Mais la retenue doit être justifiée et correspondre à une dégradation constatée à l'état des lieux.
Peut-on retenir le ménage sur le dépôt de garantie ?
Oui si l'état des lieux de sortie constate un logement sale par rapport à l'entrée, sur la base d'un devis ou d'une facture de nettoyage.
La lettre doit-elle être envoyée en recommandé ?
Ce n'est pas imposé, mais un envoi recommandé ou un courriel avec accusé de réception sécurise la preuve de la date et du contenu.
Que se passe-t-il si les retenues dépassent le dépôt ?
Le bailleur restitue 0 € et peut réclamer le surplus au locataire, à l'amiable puis devant le juge, avec les mêmes justificatifs.
Autres outils gratuits
Outil d'aide au calcul fourni à titre informatif, mis à jour le 09/10/2026. Il ne remplace pas un conseil juridique.