Relevé des compteurs à l'état des lieux : obligations et méthode (Linky, Gazpar, eau)

Le relevé des compteurs est la rubrique de l'état des lieux que l'on remplit le plus vite et que l'on regrette le plus souvent. Un index mal lu, un compteur oublié, une confusion entre heures pleines et heures creuses, et c'est une facture de régularisation de plusieurs centaines d'euros que personne ne peut attribuer. Cet article rappelle pourquoi le relevé est obligatoire, explique comment lire chaque type de compteur et fixe la bonne pratique : un index, un numéro de compteur, une photo.

Pourquoi le relevé est obligatoire

L'article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, pris en application de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, liste parmi les mentions obligatoires de l'état des lieux d'entrée et de sortie « les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ». La loi du 6 juillet 1989 elle-même, à l'article 3-2, a été complétée pour prévoir que l'état des lieux comporte les index de consommation.

L'objectif est double. D'une part, fixer la date à laquelle la consommation passe du bailleur (ou du locataire précédent) au nouveau locataire, puis de celui-ci au suivant : c'est ce qui permet au fournisseur d'énergie de facturer la bonne personne. D'autre part, documenter l'équipement : numéro de compteur, emplacement, état apparent. Un état des lieux sans relevé de compteurs est incomplet au regard du décret, et surtout inutile le jour où un fournisseur réclame une consommation sur une période à cheval entre deux locataires.

Le relevé concerne les compteurs individuels : électricité, gaz, eau froide, eau chaude, et le cas échéant les répartiteurs ou compteurs de chauffage. Les compteurs collectifs ne figurent pas à l'état des lieux ; leur répartition relève de la régularisation des charges.

Électricité : lire un compteur Linky

La grande majorité des logements sont aujourd'hui équipés d'un compteur Linky. Il n'a pas de cadran mécanique : les informations défilent sur un écran, que l'on parcourt avec les boutons « + » et « - ».

• L'index s'affiche en kWh. En option de base, il n'y a qu'un index. En option heures pleines / heures creuses, il y en a deux, étiquetés « HP » ou « heures pleines » et « HC » ou « heures creuses ». Notez les deux, avec leur libellé exact. Certains compteurs affichent aussi un index « MID », qui est le total certifié : relevez-le également.
• Le numéro de PRM (point de référence et de mesure, anciennement PDL, point de livraison) : 14 chiffres, affiché sur l'écran (défiler jusqu'à « numéro de PRM ») et imprimé sur le compteur. C'est l'identifiant que le fournisseur demande pour ouvrir un contrat. Il ne change pas avec le locataire.
• La puissance souscrite (en kVA) s'affiche aussi ; elle est utile à mentionner si le locataire doit ouvrir son contrat.

Pour un ancien compteur électromécanique ou électronique, relevez les chiffres noirs (les kWh entiers), sans les décimales en rouge, et le numéro de série gravé sur la face avant.

Gaz : lire un compteur Gazpar

Le compteur communicant Gazpar affiche un index en mètres cubes sur un écran, les trois derniers chiffres après la virgule étant les décimales : relevez les chiffres entiers. Le numéro de PCE (point de comptage et d'estimation) compte 14 chiffres et figure sur le compteur ; il est l'équivalent gazier du PRM. Pour un compteur à rouleaux classique, relevez les chiffres noirs et ignorez les rouges.

Si le gaz est coupé (robinet fermé ou compteur déposé), notez-le : l'état des lieux doit décrire la situation réelle. En cas de remise en service, le fournisseur procède à un relevé contradictoire avec son technicien.

Eau froide, eau chaude

Dans un logement avec compteurs divisionnaires, il peut y avoir un compteur d'eau froide et un compteur d'eau chaude, parfois deux de chaque (cuisine et salle de bain). Repérez-les tous : ils sont souvent dans une gaine palière, sous l'évier ou derrière une trappe. Relevez l'index en mètres cubes (chiffres noirs ou sur fond blanc), ignorez les litres (chiffres rouges) et notez le numéro de série gravé sur le cadran.

Les compteurs d'eau à radio-relève ont parfois un écran ; sinon, le cadran mécanique reste lisible. Si un compteur est inaccessible (gaine fermée à clé par le syndic), indiquez-le sur l'état des lieux et demandez le relevé au syndic ou au prestataire de comptage.

Chauffage collectif et répartiteurs

Dans un immeuble à chauffage collectif avec individualisation des frais, chaque radiateur porte un répartiteur de frais de chauffage (petit boîtier à écran) ou le logement dispose d'un compteur d'énergie thermique. Relevez l'index de chaque répartiteur avec le numéro du boîtier et la pièce, ou l'index du compteur thermique en kWh. Ces relevés servent à la régularisation des charges de chauffage entre locataires successifs, souvent au prorata du temps d'occupation si le relevé manque.

Photo + index : la bonne pratique

Un index écrit à la main, sans autre élément, se conteste facilement. La méthode qui tient :

• Une photo du cadran ou de l'écran sur laquelle l'index et le numéro du compteur sont lisibles ensemble. Pour un Linky, deux photos : une par index si l'option HP/HC est active.
• L'index reporté en chiffres sur l'état des lieux, avec l'unité (kWh ou m³) et le libellé (HP, HC, eau froide, eau chaude).
• Le numéro du compteur (PRM, PCE, numéro de série) reporté à côté de l'index.
• L'emplacement en quelques mots (« gaine palière, 3e porte », « sous l'évier »).
• La date et l'heure de la lecture, qui sont celles de l'état des lieux.

La photo est horodatée par l'application ou rattachée à l'état des lieux signé ; sur ce point, voir photos d'état des lieux : quelle valeur juridique ?. Notre modèle d'état des lieux PDF consacre une page entière aux compteurs, avec une ligne par compteur et une colonne « référence photo ».

Les erreurs qui coûtent

• Oublier un compteur. Second compteur d'eau, compteur de gaz dans le local commun, répartiteurs : faites le tour complet avant de commencer la visite.
• Confondre HP et HC ou ne relever qu'un seul des deux index.
• Relever les décimales comme des entiers (un index de 1 234,567 m³ noté 1 234 567).
• Ne pas noter le numéro de compteur. Dans un immeuble, deux compteurs voisins dans la même gaine se ressemblent ; sans numéro, l'index ne prouve rien.
• Reporter l'index de la dernière facture au lieu de lire le compteur.
• Relever à une date différente de l'état des lieux, par exemple le lendemain, ce qui ouvre la discussion sur la consommation entre les deux.

Que faire en cas d'écart contesté

Le locataire sortant reçoit une facture de régularisation qu'il juge excessive, ou le locataire entrant conteste l'index de départ communiqué au fournisseur.

• Comparez les index de l'état des lieux de sortie et de l'état des lieux d'entrée du locataire suivant. Ils devraient être identiques ou très proches si le logement est resté vide. Un écart important entre les deux révèle une consommation pendant la vacance (travaux, chauffage hors gel) qui est à la charge du bailleur.
• Confrontez avec les relevés du gestionnaire de réseau. Enedis et GRDF enregistrent les index quotidiens des compteurs communicants ; le fournisseur peut les produire. Un index photographié à la date de l'état des lieux emporte en principe la conviction face à une estimation.
• En cas d'index erroné transmis au fournisseur, demandez une correction de facture sur la base de l'état des lieux signé et de la photo.
• Si aucun relevé n'a été fait, les fournisseurs procèdent à une estimation au prorata temporis, ce qui pénalise souvent l'une des parties sans recours réel.

En location saisonnière ou en meublé de tourisme, la loi de 1989 ne s'applique pas, mais le relevé reste utile si l'énergie est refacturée ou plafonnée dans le contrat : les conciergeries l'intègrent au constat de rotation (voir état des lieux Airbnb : est-il obligatoire ?).

Checklist compteurs

• Tous les compteurs individuels identifiés avant la visite : électricité, gaz, eau froide, eau chaude, répartiteurs.
• Pour chacun : index avec unité et libellé, numéro de compteur, emplacement, photo lisible.
• Linky : HP et HC si l'option est active, numéro de PRM.
• Gazpar : index entier, numéro de PCE.
• Eau : chiffres entiers (m³), numéro de série, un compteur par arrivée.
• Compteur inaccessible ou coupé : mentionné tel quel.
• Index reportés dans l'état des lieux signé le jour même et remis aux deux parties.

Findomi Pro intègre cette étape au parcours d'état des lieux : photo horodatée du cadran, index saisi et reporté dans le PDF remis aux parties. Le premier bien est gratuit, sans carte bancaire, pour les agences et les conciergeries. Pour l'ensemble du déroulé d'une visite, voir notre guide complet de l'état des lieux.

FAQ

Le relevé des compteurs est-il obligatoire dans l'état des lieux ?

Oui. L'article 2 du décret 2016-382 l'inscrit parmi les mentions obligatoires de l'état des lieux d'entrée et de sortie, pour les compteurs individuels d'eau et d'énergie.

Qui transmet les index au fournisseur d'énergie ?

Chaque partie pour son propre contrat : le locataire sortant pour résilier, le locataire entrant pour souscrire. L'état des lieux signé sert de référence commune. Le bailleur ou le gestionnaire n'a pas à transmettre les index, mais il doit les avoir consignés.

Que faire si le compteur est dans un local fermé auquel je n'ai pas accès ?

Mentionnez-le sur l'état des lieux (« compteur d'eau froide en gaine palière, inaccessible le jour de l'état des lieux ») et demandez le relevé au syndic ou au prestataire de comptage. Transmettez-le aux deux parties dès réception et joignez-le à l'état des lieux.

Le Linky permet-il de se passer du relevé ?

Non. Les index enregistrés par Enedis ne sont pas opposables entre bailleur et locataire tant qu'ils ne figurent pas dans l'état des lieux signé. Ils constituent une ressource utile en cas de contestation, pas un substitut au relevé.

Article informatif, ne constitue pas un conseil juridique. Textes cités : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2), décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (art. 2).