Définition
La loi Hoguet encadre les professions de l'immobilier qui agissent pour autrui : transaction (carte T), gestion immobilière (carte G), syndic (carte S). La carte G est requise pour exercer la gestion locative : rechercher des locataires et conclure des baux au nom du propriétaire, encaisser et reverser les loyers, gérer les dépôts de garantie, représenter le bailleur. Elle suppose une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), une garantie financière si des fonds sont détenus, une assurance de responsabilité civile professionnelle, l'absence d'incapacité et une formation continue.
Elle concerne aussi les conciergeries qui encaissent les revenus de location courte durée pour le compte des propriétaires, ce qui en fait un sujet central du statut de conciergerie Airbnb.
Base légale
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), article 1er : champ d'application (« gestion immobilière » incluant la location) ; article 3 : carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, valable trois ans ; garantie financière (article 3-2°) obligatoire dès que des fonds sont détenus ; assurance RC professionnelle ; article 6 : mandat écrit obligatoire. Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : conditions d'aptitude, registre des mandats, mentions de la carte, formation continue (14 heures par an, décret n° 2016-173). Loi ALUR n° 2014-366 : Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, code de déontologie (décret n° 2015-1090). Sanctions : exercice sans carte puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 14), nullité du mandat et perte du droit à rémunération.
Exemple concret
Une conciergerie souhaite encaisser elle-même les paiements des voyageurs et reverser mensuellement les propriétaires après déduction de sa commission. Avant de le faire, elle dépose un dossier à la CCI : justificatif d'aptitude du dirigeant (licence en droit ou trois ans d'expérience salariée), attestation de garantie financière (établissement bancaire ou assureur), attestation RC pro, extrait Kbis. Carte G obtenue, elle signe un mandat de gestion locative numéroté avec chaque propriétaire.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une conciergerie, la carte G détermine le modèle économique : avec, elle maîtrise les flux financiers et la relation client ; sans, elle doit laisser la plateforme payer directement le propriétaire et se faire régler ses prestations à part. Pour une agence, la carte G est acquise, mais son extension à la courte durée implique de couvrir ces mandats dans la garantie financière et la RC pro.
Avec Findomi
Findomi outille la partie opérationnelle du mandat de gestion (EDL, dépôts de garantie, dossier de sortie) et met les rapports à disposition des propriétaires via un portail dédié, ce qui facilite l'obligation de rendre compte prévue par la loi Hoguet.
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