Définition
Le contrat de conciergerie organise la relation entre le propriétaire d'un meublé de tourisme et son gestionnaire. Il prend la forme d'un mandat (si la conciergerie agit au nom du propriétaire, publie les annonces, encaisse) ou d'un contrat de prestation de services (si elle n'exécute que des tâches matérielles). Il précise la mission (annonces, accueil, ménage, linge, EDL, maintenance), les tarifs et commissions, les frais refacturables, les règles de tarification, la durée et la résiliation, les obligations réglementaires de chaque partie (déclaration, numéro d'enregistrement, changement d'usage, taxe de séjour, assurances) et surtout le traitement des dommages : qui constate, qui réclame, qui supporte le reste à charge.
Un bon contrat prévoit aussi le reporting (relevé mensuel, rapport propriétaire) et la propriété des données et des annonces à la fin de la relation.
Base légale
Articles 1984 et suivants du Code civil (mandat) ou articles 1101 et suivants (contrat de prestation) ; article 1993 : obligation de rendre compte. Si la conciergerie s'entremet ou encaisse pour autrui : loi Hoguet n° 70-9 et décret n° 72-678, qui imposent un mandat écrit, numéroté, limité dans le temps, précisant la rémunération et les conditions de reddition des comptes, et l'inscription au registre des mandats. Si le propriétaire est un consommateur : Code de la consommation (information précontractuelle L111-1, clauses abusives L212-1, reconduction tacite L215-1). RGPD, article 28 : lorsque la conciergerie traite des données voyageurs pour le propriétaire, un volet « traitement des données » est nécessaire. Code du tourisme L324-2-1 : obligations des intermédiaires.
Exemple concret
Clause type « Dommages » : « La conciergerie réalise un état des lieux photographique horodaté à chaque arrivée et départ. En cas de dommage imputable à un voyageur, elle engage la réclamation auprès du voyageur puis de la plateforme dans les délais de celle-ci et en informe le propriétaire sous 48 heures. Les sommes recouvrées sont reversées au propriétaire. Le reste à charge non couvert et les réparations relevant de l'usure normale demeurent à la charge du propriétaire, sur devis validé au-delà de 150 €. »
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une conciergerie, le contrat est l'outil qui transforme une obligation diffuse (« gérer le bien ») en engagements mesurables, notamment sur la preuve des dommages ; il protège aussi en cas de contrôle réglementaire. Pour une agence, c'est l'équivalent du mandat de gestion locative, adapté au rythme et aux risques de la courte durée.
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