Définition
Le mandat de gestion locative est l'acte fondateur de la relation entre un bailleur et son administrateur de biens ou son agence. Le mandataire agit au nom et pour le compte du propriétaire : il met le bien en location, sélectionne le locataire, rédige et signe le bail, réalise les états des lieux, encaisse les loyers et charges, gère le dépôt de garantie, engage les réparations locatives et travaux dans les limites fixées, traite les impayés et rend compte périodiquement. Il est rémunéré par des honoraires, en général un pourcentage des sommes encaissées, auxquels s'ajoutent des prestations ponctuelles (mise en location, EDL).
Il est obligatoirement écrit, limité dans le temps, numéroté et inscrit au registre des mandats de l'agence.
Base légale
Articles 1984 à 2010 du Code civil : régime général du mandat, dont l'article 1993 (obligation de rendre compte). Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 : les conventions conclues avec les personnes exerçant les activités de la loi Hoguet « doivent être rédigées par écrit et préciser […] les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge » ; décret n° 72-678, articles 64 à 66 : le mandat précise sa durée, les conditions de reddition des comptes, l'autorisation de recevoir des fonds, le détail des pouvoirs (donner congé, agir en justice, faire exécuter des travaux) ; numérotation et registre des mandats (article 72). Articles 5 et 3-2 de la loi n° 89-462 : le mandataire réalise l'EDL et facture les honoraires plafonnés. Code de la consommation, articles L215-1 et suivants : information sur la reconduction tacite si le mandant est un particulier.
Exemple concret
Un propriétaire confie un T3 à une agence par mandat de gestion de 12 mois reconductible, honoraires 6 % HT des sommes encaissées, pouvoir d'engager des travaux jusqu'à 500 € sans accord préalable. L'agence réalise l'EDL d'entrée (honoraires plafonnés, partagés avec le locataire), encaisse 950 € par mois, règle une réparation de plomberie de 180 € et adresse chaque trimestre un compte rendu de gestion avec les justificatifs et le PDF des EDL.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, le mandat définit précisément ce qu'elle peut faire et ce dont elle doit rendre compte ; les EDL et le suivi du dépôt sont au cœur de ses obligations de moyens, et un dossier de sortie défaillant engage sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire comme du locataire. Pour une conciergerie, le contrat de conciergerie devient un mandat de gestion Hoguet dès qu'elle encaisse pour le propriétaire.
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