Définition
Le relevé de compteurs consiste à noter, le jour de la remise et de la restitution des clés, les index de tous les compteurs individuels du logement : électricité (heures pleines / heures creuses le cas échéant), gaz, eau froide, eau chaude, parfois chauffage collectif avec répartiteurs. Il permet au locataire entrant de souscrire ses contrats au bon index et au sortant de clôturer les siens sans payer la consommation de son successeur.
Le relevé est une mention obligatoire de l'état des lieux depuis le décret de 2016 ; une photo lisible de chaque cadran, avec le numéro de compteur (PDL, PCE), lui donne une force probante incontestable.
Base légale
Article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : l'état des lieux comporte « les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ». Article 3-2 de la loi n° 89-462 : l'EDL d'entrée peut être complété pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage. Article 23 de la loi de 1989 et décret n° 87-713 : les charges récupérables incluent l'eau et les consommations collectives réparties, d'où l'importance des index pour la régularisation. Les fournisseurs d'énergie se fondent sur l'index déclaré par le client, et non sur l'EDL ; celui-ci sert de preuve en cas de litige.
Exemple concret
Un locataire entre le 15 mars avec un index électrique de 12 345 kWh noté et photographié dans l'EDL. Son prédécesseur conteste quelques semaines plus tard une facture de clôture établie sur un index estimé de 12 900 kWh. L'agence transmet la photo horodatée de l'EDL d'entrée au fournisseur, qui rectifie : 555 kWh sont réaffectés au bon occupant.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, un index manquant ou illisible se traduit presque toujours par un litige de charges six mois plus tard, long à régler. Pour une conciergerie, le relevé à chaque rotation n'est pas obligatoire, mais il devient utile pour détecter une fuite entre deux séjours, justifier un surcoût d'énergie auprès du propriétaire ou, en location longue durée hivernale, facturer une consommation réelle.
Avec Findomi
Findomi consacre une étape dédiée aux compteurs : type, numéro, index et photo horodatée du cadran, repris tels quels dans le PDF et comparés automatiquement entre l'entrée et la sortie.
Étape compteurs et clés →