Définition
La remise des clés est l'acte matériel qui ouvre la jouissance du logement par le locataire et, symétriquement, la restitution des clés y met fin. La loi en fait le moment de référence de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie, et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie. L'EDL doit lister précisément les clés et dispositifs remis : clés de porte palière, de boîte aux lettres, de cave, badges, bips de parking, télécommandes, codes.
Tant que le locataire détient une clé, il est réputé conserver la jouissance du bien, avec les conséquences qui s'ensuivent sur le loyer et la responsabilité.
Base légale
Article 3-2 de la loi n° 89-462 : l'EDL est établi « lors de la remise et de la restitution des clés ». Article 2 du décret n° 2016-382 : l'EDL mentionne « le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ». Article 22 : le délai de restitution du dépôt de garantie court « à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire ». Article 25-5 : en meublé, l'inventaire est dressé « lors de la remise et de la restitution des clés ».
Exemple concret
Un locataire quitte le logement le 30 juin mais ne rend le badge de parking que le 12 juillet. L'EDL de sortie signé le 30 juin mentionne « badge parking : non restitué ». L'agence fait courir le délai de restitution du dépôt au 12 juillet, date de remise effective de l'ensemble des moyens d'accès, et peut retenir le coût de reprogrammation si le badge n'avait jamais été rendu.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, la liste des clés est un petit détail aux conséquences lourdes : une clé non rendue peut justifier le remplacement d'un cylindre, et une date de remise contestée décale le délai de restitution et donc les éventuelles pénalités. Pour une conciergerie, la remise se fait souvent par boîte à clés ou serrure connectée : il faut tracer qui a eu accès et quand, ce que permettent les journaux de serrure et un Check-in / check-out documenté.
Avec Findomi
L'étape « compteurs, clés, parties » de Findomi consigne chaque clé, badge et code remis, avec photo du trousseau et heure exacte, et la reprend à la sortie pour pointer ce qui manque.
Clés et parties présentes →