Définition
L'état des lieux d'entrée (EDL d'entrée) est le constat écrit, dressé au moment où le locataire reçoit les clés, qui décrit pièce par pièce l'état des sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements et, en meublé, du mobilier. Il est établi en autant d'exemplaires que de parties et signé par chacune d'elles. Sa fonction est simple : fixer un point de départ incontestable auquel on comparera l'état des lieux de sortie pour décider des éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil) : le bailleur perd alors l'essentiel de ses moyens de preuve en cas de dégradation.
Base légale
Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : l'EDL est établi contradictoirement et amiablement lors de la remise des clés, ou par commissaire de justice à défaut. Le locataire peut demander à le compléter dans les 10 jours suivant son établissement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage. Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : contenu minimal (type d'EDL, date, adresse, parties, relevés de compteurs, clés, description précise par pièce, signatures), possibilité d'illustrer par des images et d'établir le document sous forme électronique. Articles 1730 et 1731 du Code civil : présomption de bon état en l'absence d'EDL.
Exemple concret
Une agence remet les clés d'un T2 le 1er septembre. L'EDL note « parquet salon : rayures superficielles près de la fenêtre », avec deux photos, et relève le compteur électrique à 45 210 kWh. Le 8 septembre, le locataire signale par courrier recommandé une trace d'humidité derrière le réfrigérateur, non visible le jour de la remise : l'agence l'ajoute à l'EDL dans le délai légal de 10 jours. Trois ans plus tard, à la sortie, cette trace ne pourra pas lui être imputée.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, l'EDL d'entrée est la pièce maîtresse du dossier : il conditionne la restitution du dépôt de garantie et la position devant la commission départementale de conciliation ou le juge. Pour une conciergerie en location saisonnière, la loi de 1989 ne s'applique pas, mais le même constat à chaque arrivée reste la seule base pour une réclamation AirCover ou une retenue sur caution voyageur. Dans les deux cas, précision par élément, photos datées et signature des parties sont ce qui fait la différence.
Avec Findomi
Findomi guide l'EDL d'entrée pièce par pièce sur smartphone : état par élément, photos horodatées, compteurs et clés dans une étape dédiée, signature des parties sur place ou à distance, puis PDF avec empreinte SHA-256 envoyé à chacun.
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