Définition
La location saisonnière désigne la mise à disposition temporaire d'un logement meublé à des vacanciers ou voyageurs qui n'en font pas leur résidence. Elle est l'activité qui s'exerce sur un meublé de tourisme. Les règles protectrices de la loi de 1989 (durée minimale, dépôt de garantie plafonné, préavis, CDC) ne s'appliquent pas : la liberté contractuelle domine, encadrée par le Code du tourisme (descriptif obligatoire), le Code civil (louage de choses) et le Code de la consommation lorsque le loueur est un professionnel.
Le contrat précise les dates, le prix, les charges, les arrhes ou l'acompte, le montant de la caution et ses modalités, le ménage et les conditions d'annulation. Un état des lieux d'arrivée et de départ n'est pas imposé, mais il est la seule base d'une retenue sur caution.
Base légale
Article 2 de la loi n° 89-462 : « les locations à caractère saisonnier » sont exclues du titre Ier de la loi. Articles 1708 à 1762 du Code civil : louage de choses, dont l'article 1731 (présomption de bon état en l'absence d'état des lieux) et l'article 1732 (responsabilité du preneur pour les dégradations). Article L324-2 du Code du tourisme : toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Article L324-1-1 : déclaration et enregistrement. Articles L121-1 et suivants du Code de la consommation : pratiques commerciales, information précontractuelle lorsque le bailleur ou son mandataire est professionnel. Article 1590 du Code civil : arrhes.
Exemple concret
Un chalet est loué une semaine 1 400 € avec une caution de 500 € par empreinte bancaire. À l'arrivée, la conciergerie réalise un EDL photo de 40 clichés horodatés ; au départ, la table basse en verre est fêlée. Le comparatif photo permet de prélever 180 € (devis de remplacement, table de 2 ans) et de justifier le prélèvement au voyageur dans les 48 heures, avant toute contestation auprès de sa banque ou de la plateforme.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une conciergerie, la liberté du régime saisonnier a une contrepartie : aucune présomption ne joue en sa faveur et la preuve repose entièrement sur l'état des lieux d'arrivée. Le constat doit être rapide (quelques minutes) mais daté et exhaustif. Pour une agence qui se diversifie dans la saisonnière, il faut distinguer strictement les deux régimes dans ses mandats et ses outils.
Avec Findomi
Avec Findomi, l'équipe terrain réalise à chaque arrivée un EDL photo guidé par pièce et par élément ; au départ, l'IA compare les clichés et met en évidence les écarts à documenter pour une retenue sur caution ou une réclamation.
EDL saisonnier en quelques minutes →