Définition
Le numéro d'enregistrement est attribué au loueur d'un meublé de tourisme lorsqu'il déclare son logement via la procédure d'enregistrement. Il identifie de manière unique le logement et permet aux communes de contrôler le respect du plafond de 120 (ou 90) jours pour les résidences principales et des autorisations de changement d'usage pour les autres. Les plateformes ont l'obligation de l'exiger et de retirer les annonces qui n'en comportent pas dans les communes concernées.
Instauré à l'origine ville par ville (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice…), il est généralisé par la loi Le Meur à toutes les communes via un téléservice national.
Base légale
Article L324-1-1 II du Code du tourisme : dans les communes ayant mis en place la procédure, toute location de meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration avec enregistrement « qui donne lieu à la délivrance d'un numéro de déclaration » à publier sur l'annonce. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : la déclaration avec enregistrement devient obligatoire sur tout le territoire, via un téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026 ; les plateformes vérifient le numéro et transmettent aux communes le décompte des nuitées. Article L324-1-1 V et suivants : amende civile jusqu'à 5 000 € pour défaut de déclaration ou de numéro sur l'annonce, jusqu'à 10 000 € pour dépassement du plafond de jours ou fausse déclaration ; amende pour les plateformes qui ne retirent pas une annonce non conforme. Article L324-2-1 : obligations des intermédiaires.
Exemple concret
Une conciergerie reprend la gestion d'un appartement à Nice déjà publié sur deux plateformes. Elle constate que le numéro d'enregistrement n'apparaît que sur l'une des annonces. Elle le complète immédiatement sur l'autre, vérifie que le décompte des nuitées de l'année en cours ne dépasse pas le plafond applicable, et inscrit le numéro dans la fiche du bien pour qu'il soit repris sur tous les futurs canaux via le channel manager.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une conciergerie, l'obtention et la diffusion du numéro font partie de l'onboarding d'un bien ; c'est une obligation du propriétaire que le contrat de conciergerie délègue souvent au gestionnaire, avec le risque d'amende associé. Pour une agence qui propose de la gestion de meublés de tourisme, le numéro conditionne la mise en ligne et doit être archivé avec les documents du bien.
Avec Findomi
Dans Findomi, la fiche de chaque bien centralise identifiants, calendriers iCal et historique d'EDL : le numéro d'enregistrement se conserve avec les autres informations réglementaires du logement, à portée de l'équipe terrain.
Fiche du bien et documents →