Définition
Le quitus — ou « solde de tout compte locatif » — est un document de fin de bail par lequel le bailleur déclare n'avoir plus rien à réclamer au locataire : loyers et charges réglés, logement rendu conforme à l'état des lieux d'entrée sous réserve de l'usure normale, dépôt de garantie restitué intégralement ou après retenues acceptées. Il n'est pas imposé par la loi, mais la pratique l'a généralisé car il clôt la relation et évite les réclamations tardives.
Il se distingue de l'EDL de sortie, qui constate l'état des lieux, et du décompte de restitution, qui détaille les sommes : le quitus est la conclusion de ces deux pièces.
Base légale
Aucun texte de la loi n° 89-462 n'impose le quitus. Sa valeur résulte du droit commun : article 1103 du Code civil (force obligatoire des contrats) et article 1342-9 (remise de dette volontaire). Une fois le quitus délivré sans réserve, le bailleur ne peut plus réclamer de sommes pour des dégradations qu'il aurait pu constater, sauf vice caché ou fraude. Article 22 : le quitus accompagne logiquement la restitution du dépôt, dans le délai d'un ou deux mois. Le locataire peut en avoir besoin pour une future location ; certains bailleurs l'exigent au même titre que les quittances (article 21).
Exemple concret
Après l'EDL de sortie conforme d'un T2, l'agence adresse au locataire, avec le virement du dépôt de 850 €, un quitus : « Nous vous confirmons que l'ensemble des loyers et charges a été réglé et que le logement a été restitué conformément à l'état des lieux d'entrée. Le dépôt de garantie vous est restitué en totalité. Nous n'avons plus aucune somme à vous réclamer au titre de ce bail. » Le locataire le joint à son dossier pour sa prochaine location.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, le quitus est un geste de service qui ferme proprement le dossier et réduit les réclamations ultérieures ; il doit être émis seulement quand la régularisation des charges est connue, ou être expressément réservé sur ce point. Pour une conciergerie, l'équivalent est la confirmation de fin de séjour sans réclamation envoyée au voyageur, et le rapport propriétaire qui atteste au propriétaire que le logement a été rendu en état après la rotation.
Avec Findomi
Quand un dépôt passe au statut « Restitué » dans Findomi, le courrier de restitution généré indique le solde et l'absence de réclamation, ce qui en fait un quitus de fait, archivé avec les EDL signés du bien.
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