Définition
La caution solidaire — à ne pas confondre avec le dépôt de garantie, que le langage courant appelle aussi « caution » — est un garant. Un parent, un proche ou un organisme (Visale, assureur) signe un acte de cautionnement par lequel il s'oblige à régler les dettes locatives du locataire. La solidarité signifie que le bailleur peut réclamer directement au garant dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire.
L'acte précise le montant du loyer, ses conditions de révision, la durée de l'engagement (déterminée ou indéterminée) et son étendue (loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation).
Base légale
Article 22-1 de la loi n° 89-462 : le cautionnement ne peut pas être cumulé avec une assurance loyers impayés souscrite par le bailleur, sauf locataire étudiant ou apprenti ; depuis la loi ELAN n° 2018-1021, l'acte n'exige plus de mention manuscrite : la caution fait précéder sa signature de la reproduction du montant du loyer et des conditions de révision, et d'une mention exprimant la connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, qui peuvent être dactylographiées. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du bail. Articles 2288 et suivants du Code civil (réforme du droit des sûretés, ordonnance 2021-1192) : régime général du cautionnement, mention de la caution personne physique (art. 2297). Article 22-1 al. 5 : la caution à durée indéterminée peut résilier unilatéralement, pour la fin du bail en cours.
Exemple concret
Un étudiant loue un studio 550 € ; sa mère se porte caution solidaire pour la durée du bail et ses deux renouvellements. Après six mois d'impayés, l'agence met en demeure directement la mère, qui règle 3 300 € de loyers et 420 € de remise en état constatée à la sortie, sur la base de l'état des lieux de sortie et des justificatifs qui lui sont transmis.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, la caution est un filet de sécurité qui ne vaut que par la qualité du dossier : l'acte doit être régulier, et les dettes réclamées (dont les réparations) prouvées par un EDL contradictoire et des devis. Pour une conciergerie, la notion n'a pas d'équivalent en courte durée : la « caution » du voyageur désigne une empreinte bancaire ou un dépôt via la plateforme, soumis aux conditions de celle-ci.
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