Définition
Le préavis est la période qui court entre la réception du congé et la date à laquelle le locataire doit avoir quitté les lieux et rendu les clés. Pendant le préavis, le loyer reste dû (sauf relogement anticipé accepté par le bailleur) et le locataire doit permettre les visites. La fin du préavis coïncide avec l'état des lieux de sortie et la remise des clés, qui font courir le délai de restitution du dépôt de garantie.
Le congé se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ; le délai court à compter de la réception.
Base légale
Article 15 de la loi n° 89-462 (location vide) : préavis du locataire de trois mois, réduit à un mois en zone tendue, en cas de mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéfice du RSA ou de l'AAH, ou attribution d'un logement social ; préavis du bailleur de six mois, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, à l'échéance du bail. Article 25-8 (meublé) : un mois pour le locataire à tout moment, trois mois pour le bailleur à l'échéance avec motif. Article 25-15 : un mois pour le locataire en bail mobilité. Le congé du bailleur doit reproduire les dispositions légales et, en cas de vente, valoir offre au locataire.
Exemple concret
Un locataire d'un appartement vide à Lyon (zone tendue) envoie son congé en recommandé reçu le 4 avril. Son préavis est d'un mois : il doit rendre les clés au plus tard le 4 mai. L'agence programme l'EDL de sortie ce jour-là ; les clés remises le 4 mai, le dépôt est restituable au plus tard le 4 juin si l'EDL est conforme, le 4 juillet sinon.
Ce que ça change pour une conciergerie ou une agence
Pour une agence, la date de fin de préavis pilote toute la logistique de sortie : planification de l'EDL, relance pour la nouvelle adresse, remise en location. Pour une conciergerie, le préavis n'existe pas en séjour touristique (dates fermes), mais il structure les baux meublés et mobilité gérés pour les propriétaires en inter-saison, où un départ anticipé d'un mois peut laisser un logement vide juste avant la haute saison.
Avec Findomi
Dans Findomi, l'EDL de sortie se programme et s'attribue à un membre de l'équipe depuis la fiche du bien ; la date de remise des clés saisie dans l'EDL fait courir automatiquement l'échéance de restitution du dépôt.
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